Abus de droit

Europe - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le « principe général d'interdiction de l'abus de droit » autorise-t-elle les autorités nationales à faire obstacle au droit d'établissement des avocats à l'égard d'un national qui s'est rendu dans un autre État membre aux seules fins d'obtenir le diplôme et le titre d'avocat, avant de solliciter son inscription au barreau dans son État d'origine ? Le fait que la Cour ait statué en Grande chambre, ainsi que le fait que la Commission, le Conseil et le Parlement européen aient présenté des observations, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 17 juill. 2014, aff. jtes C-58/13 et C-59/13, Angelo Alberto Torresi et Pierfrancesco Torresi

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Europe

N°10 . 2014-10-01


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