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Regroupement familial

Europe - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Anne RIGAUX et Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour juge compatible avec le droit de l'Union les dispositions nationales imposant un âge minimal à la date de demande de regroupement du conjoint, au terme d'un raisonnement peu convaincant. La directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (JOUE n° L 251, 3 oct. 2003, p. 12), dispose que les États membres peuvent subordonner l'entrée et le séjour d'un ressortissant d'État tiers conjoint d'un regroupant à « un âge minimal, qui ne peut être supérieur à 21 (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 17 juill. 2014, aff. C-338/13, Noorzia

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N°10 . 2014-10-01


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