AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2014 - n° 10Regroupement familial dans le cadre de l'accord d'association UE/Turquie

Regroupement familial dans le cadre de l'accord d'association UE/Turquie

Europe - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

La Cour appréhende le regroupement familial comme un corollaire à la liberté d'établissement dans l'UE des ressortissants turcs et juge restrictive une législation allemande contraignant les membres de leur famille à passer un test de langue en vue de l'obtention d'un visa de séjour. Le présent arrêt invite à réfléchir aux contours du regroupement familial dans le contexte de l'accord d'association UE/Turquie. Quel est son fondement juridique ? La directive relative au droit au regroupement familial (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 10 juill. 2014, aff. C-138/13, Dogan

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N°10 . 2014-10-01


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