AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2014 - n° 10Applicabilité du droit de l'Union

Applicabilité du droit de l'Union

Europe - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour se saisit d'une question relative à l'applicabilité ratione personae du règlement portant application du principe de libre prestation des services aux transports maritimes pour rappeler sa jurisprudence Laval un Partneri. Le spectre de la jurisprudence Laval un Partneri (CJCE, 18 déc. 2007, aff. C-341/05 : Europe 2008, comm. 40, obs. D. Simon), le recours au pavillon panaméen et l'emploi de membres d'équipage russes donnent une affaire au potentiel explosif certain. En soi, la question préjudicielle (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 8 juill. 2014, aff. C-83/13, Fonnship A/S

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N°10 . 2014-10-01


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