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Marchés publics de l'Union

Europe - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

En vertu du règlement financier (Cons. UE, règl. (CE, Euratom) n° 1605/2002, 25 juin 2002 : JOCE n° L 248, 16 sept. 2002, p. 1) ainsi que de ses modalités d'exécution (Comm. UE, règl. (CE, Euratom) n° 2342/2002, 23 déc. 2002 : JOCE n° L 357, 31 déc. 2002, p. 1), les soumissionnaires non retenus pour l'attribution d'un marché ont la possibilité de faire valoir leurs commentaires et de faire des demandes au pouvoir adjudicateur dans un certain délai, afin de ne pas compromettre la réalisation de l'objectif (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 6e ch., 16 juill. 2014, aff. T-48/12, Euroscript – Polska c/ Parlement

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Europe

N°10 . 2014-10-01


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