AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2014 - n° 10Étendue du contrôle juridictionnel

Étendue du contrôle juridictionnel

Europe - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour confirme que le contrôle juridictionnel exercé en droit de la concurrence satisfait aux exigences de l'article 47 de la Charte. L'opérateur espagnol, Telefonica, a formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal (Trib. UE, 29 mars 2012, aff. T-336/07 : Europe 2012, comm. 197) qui avait rejeté son recours en annulation contre une décision du 4 juillet 2007 le condamnant pour abus de position dominante. Il semblerait que le pourvoi ait été très long et répétitif, mais il a été accueilli malgré (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 10 juill. 2014, aff. C-295/12 P, Telefonica

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Europe

N°10 . 2014-10-01


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