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Abus de position dominante et entreprise publique

Europe - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

À la différence du Tribunal, la Cour confirme la théorie de « l'abus automatique ». L'arrêt du Tribunal annulant la décision de la Commission du 5 mars 2008 concernant l'octroi ou le maintien par la Grèce de droits en faveur de l'entreprise DEI spécialisée dans l'extraction de lignite avait retenu l'attention (Trib. UE, 20 sept. 2012, aff. T-169/08, DEI : Europe 2012, comm. 444). Appliquant l'article 102 en liaison avec l'article 106, paragraphe 1, TFUE, la Commission avait considéré que l'octroi (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 17 juill. 2014, aff. C-553/12 P, Commissionc/ DEICJUE, 3e ch., 17 juill. 2014, aff. C-554/12 P, Commission c/ DEI

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N°10 . 2014-10-01


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