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Financement de l'audiovisuel public

Europe - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le régime de financement public de la télévision publique espagnole est compatible avec l'article 106, paragraphe 2 TFUE. Par une décision du 20 juillet 2010, la Commission a déclaré compatible le nouveau système de financement de l'opérateur public espagnol de télévision (la RTVE) mis en place par une loi de 2009 (la loi n° 8/2009). Depuis ce nouveau régime, les seules recettes commerciales de la RTVE sont celles provenant de la prestation de services à des tiers ainsi que de la vente de ses propres (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 11 juill. 2014, aff. T-533/10, DTS Distribuidora de Television DigitalTrib. UE, 11 juill. 2014, aff. T-151/11, Telefonica de Espana

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N°10 . 2014-10-01


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