AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2014 - n° 10Banque en difficulté et conditions du plan de restructuration

Banque en difficulté et conditions du plan de restructuration

Europe - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Commission peut subordonner l'approbation du plan de restructuration d'une banque en difficulté à une obligation de vente pour rétablir sa viabilité. La banque allemande, WestLB, dont le requérant, qui est un groupement de caisses d'épargne, est un actionnaire avec le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (NRW) et des groupements de communes, a connu en 2007/2008 de sérieuses difficultés qui ont conduit à la mise en place d'une structure de défaisance, pour laquelle le Land NRW s'est porté garant. (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 17 juill. 2014, aff. T-457/09, Westfälisch-Lippischer Sparkassen und Giroverband

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N°10 . 2014-10-01


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