AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2014 - n° 10Droits d'accises sur les tabacs

Droits d'accises sur les tabacs

Europe - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Les États membres peuvent réclamer le paiement de l'accise à une personne détenant des produits mis à la consommation dans un autre État membre même si cette personne n'est pas la première personne à avoir détenu les produits dans l'État membre de destination. Le renvoi préjudiciel sous commentaire permet à la Cour de préciser à quel opérateur les États membres peuvent réclamer le paiement des droits d'accise pour des produits mis à la consommation dans un autre État membre. En l'espèce, M. Gross, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 3 juill. 2014, aff. C-165/13, Gross

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Europe

N°10 . 2014-10-01


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