AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2014 - n° 10Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Europe - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Le régime français de bonification d'ancienneté et de retraite anticipée des fonctionnaires parents d'au moins trois enfants recèle une discrimination indirecte entre les hommes et les femmes. C'est la deuxième fois que la Cour de justice est conduite à apprécier la compatibilité des certains aspects « familiaux » du régime de pension des fonctionnaires français avec le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes en matière de rémunérations. À l'issue du précédent arrêt (CJCE, 29 nov. 2001, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 17 juill. 2014, aff. C-173/13, Leone

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N°10 . 2014-10-01


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