AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2014 - n° 10Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur

Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur

Europe - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour rappelle les limites de l'article 20 de la Charte des droits fondamentaux comme fondement de l'égalité de traitement entre les travailleurs. Le droit de l'Union européenne ne fournit pas de réponse à toutes les situations d'inégalité de traitement entre travailleurs (V. par ex., CJUE, ord., 7 mars 2013, aff. C-178/12, Riva Montes : Europe 2013, comm. 244, obs. L. Driguez). La présente affaire en fournit une nouvelle illustration. Un juge espagnol soulève en l'espèce le problème d'une inégalité (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 10 juill. 2014, aff. C-198/13, Hernández

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Europe

N°10 . 2014-10-01


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