AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2014 - n° 10Marques et enregistrement de signes pour des services

Marques et enregistrement de signes pour des services

Europe - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un dessin représentant les magasins porte-drapeaux d'Apple peut être enregistré comme marque pour les seuls services proposés. Ces deux arrêts rendus le même jour à la suite de questions préjudicielles posées par le Bundespatentgericht allemand portent sur l'interprétation de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marques (JOUE n° L 299, 8 nov. 2008) et plus particulièrement sur les problèmes soulevés par l'enregistrement de marques pour des services relevant de la classe (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 10 juill. 2014, aff. C-421/13, AppleCJUE, 3e ch., 10 juill. 2014, aff. C-420/13, Netto-Marken Discount

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Europe

N°10 . 2014-10-01


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