AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2014 - n° 10Pratiques commerciales déloyales

Pratiques commerciales déloyales

Europe - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Belgique a manqué à ses obligations au titre de la directive 2005/29/CE en excluant certaines professions du champ d'application des dispositions de transposition et en édictant des mesures plus strictes que celles figurant dans ce texte. À travers ce recours en manquement, la Cour rappelle quelques évidences à la Belgique, tire les conséquences de l'harmonisation complète opérée par la directive 2005/29/CE (PE et Cons. UE, dir. 2005/29/CE, 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 10 juill. 2013, aff. C-421/12, Commission c/ Belgique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2014-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement