AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2014 - n° 10Concurrence : application par les autorités nationales

Concurrence : application par les autorités nationales

Europe - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Ces deux décisions présentent un intérêt inégal. La première sur la distribution des produits bruns illustre la diversité des fondements susceptibles d'être invoqués en matière de relations verticales par un distributeur, en l'espèce Concurrence, qui se plaint des pratiques des fournisseurs de produits bruns, en particulier des téléviseurs. Tous ne relèvent pas du droit des pratiques anticoncurrentielles, ce qui explique que la saisine soit déclarée partiellement irrecevable. Tous les autres fondements (...)

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SOURCES

Europe
Aut. conc., déc. n° 14-D-07, 23 juill. 2014 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des produits bruns, en particulier des téléviseursAut. conc., déc. n° 14-MC-01, 30 juill. 2014 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société beIN Sports France dans le secteur de la télévision payanteAut. conc., avis n° 14-A-10, 31 juill. 2014 relatif à la situation de la concurrence dans le secteur de l'accompagnement à l'internationalAut. conc., avis n° 14-A-11, 31 juill. 2014 relatif à la situation de la concurrence dans le secteur de la blanchisserie hospitalièreAut. conc., avis n° 14-A-12, 31 juill. 2014 relatif à la situation de la concurrence dans le secteur de l'hébergement d'entreprises

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Europe

N°10 . 2014-10-01


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