AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2014 - n° 10Concentrations : confirmation des sanctions en cas de non-respect des obligations de notification et de suspension

Concentrations : confirmation des sanctions en cas de non-respect des obligations de notification et de suspension

Europe - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Par une décision du 10 juin 2009, la Commission avait infligé une amende de 20 millions d'euros à Electrabel pour avoir acquis le contrôle de la Compagnie nationale du Rhône avant d'avoir notifié l'opération. Le recours en annulation formé par cette entreprise avait été rejeté par le Tribunal (Trib. UE, 12 déc. 2012, aff. T-332/09 : Europe 2013, comm. 92). Le pourvoi est de même sèchement rejeté, les moyens étant jugés nouveaux et dès lors irrecevables, ou inopérants. Quelques jours plus tard, la (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 10e ch., 3 juill. 2014, aff. C-84/13 P, ElectrabelComm. UE, déc. 23 juill. 2014, M.7184, Marine Harvest (IP/14/862, 23 juill. 2014)

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N°10 . 2014-10-01


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