AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2014 - n° 10Aides d'État : rejet de sursis à exécution d'un ordre de récupération

Aides d'État : rejet de sursis à exécution d'un ordre de récupération

Europe - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En Pologne, deux communes, Kosakowo et Miasto Gdynia, ont créé une société, AGK, pour reconvertir à des fins civiles l'aéroport militaire de Gdynia-Oksywie situé en Poméranie au nord du pays. Par une décision du 11 février 2014, la Commission a considéré que le projet de financement envisagé constituait une aide d'État, lequel était incompatible dans la mesure où il ne remplissait pas un objectif d'intérêt commun clairement défini et ne faisait que doubler les infrastructures régionales, l'aéroport (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord. pdt., 20 août 2014, aff. T-217/14 R, Gmina KosakowoTrib. UE, ord. pdt., 20 août 2014, aff. T-215/14 R, Gmina Miasto Gdynia

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N°10 . 2014-10-01


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