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Fiscalité des sociétés

Europe - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Safia CAZET

EXTRAIT *

À l'occasion d'un contentieux sur le reversement d'émoluments notariaux à l'occasion de l'authentification d'un acte juridique ayant pour objet la transformation d'une société de capitaux en une société de capitaux de type différent, s'est posée la question du champ d'application de l'article 10 sous c) de la directive 69/335/CE désormais abrogée par la directive 2008/7/CE. Est-ce que la prohibition d'imposition vaut lorsque l'opération n'entraîne pas d'augmentation de capital ? La Cour affirme clairement (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 3 juill. 2014, aff. C-524/13, Eycke Braun c/ Land Baden-Württemberg

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N°10 . 2014-10-01


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