AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2014 - n° 10Modalités de calcul du prorata de déduction de la TVA acquittée lors de l'acquisition de biens et de services à usage mixte dans le cadre d'opérations de crédit-bail

Modalités de calcul du prorata de déduction de la TVA acquittée lors de l'acquisition de biens et de services à usage mixte dans le cadre d'opérations de crédit-bail

Europe - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Selon la jurisprudence, les méthodes de calcul du prorata de déduction de la TVA acquittée lors de l'acquisition de biens et de services à usage mixte que les États membres peuvent imposer doivent permettre d'établir très précisément la part de la TVA relative aux opérations ouvrant droit à déduction. En l'espèce, la Cour juge que la méthode portugaise en matière d'activités de crédit-bail dans le secteur de l'automobile est plus précise que la méthode de calcul fondée sur le chiffre d'affaires et (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 10 juill. 2014, aff. C-183/13, Banco Mais

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N°10 . 2014-10-01


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