TVA

Europe - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Safia CAZET

EXTRAIT *

L'obligation d'introduction « physique » des marchandises importées d'États tiers dans un entrepôt fiscal afin bénéficier de l'exonération de TVA est conforme au droit de l'Union, car en dépit de son caractère formel, cette mesure permet d'atteindre efficacement l'objectif de perception exacte de la TVA et de lutte contre la fraude. En cas de manquement à cette obligation, la sanction qui consiste à exiger de l'assujetti le paiement de la TVA alors qu'il l'avait payé au moyen de l'autoliquidation (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 17 juill. 2014, aff. C-272/13, Equoland

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Europe

N°10 . 2014-10-01


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