TVA

Europe - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

En vertu de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, l'impossibilité, pour une société de crédit-bail, de parvenir à la récupération auprès du preneur des biens faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail à la suite de la résiliation de celui-ci pour faute du preneur, malgré les démarches entreprises par cette société en vue du recouvrement de ces biens et malgré l'absence de toute contrepartie à la suite de cette résiliation, ne peut être assimilée à une livraison de biens effectuée à titre (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 17 juill. 2014, aff. C-438/13, SC BCR Leasing IFN

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N°10 . 2014-10-01


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