AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2014 - n° 10PAC. Contrôle des États membres et organisation commune de marché

PAC. Contrôle des États membres et organisation commune de marché

Europe - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Sébastien ROZET

EXTRAIT *

Le Tribunal rejette le recours en annulation intenté par l'Italie à l'encontre d'une décision de la Commission appliquant une correction financière visant les dépenses engagées par les autorités italiennes dans le secteur des fourrages séchés, de l'huile d'olive et des matières grasses ainsi que des primes aux bovins. Dans la droite lignée de sa jurisprudence, le Tribunal considère que l'État membre n'est pas en mesure d'infirmer les doutes sérieux quant aux insuffisances graves constatées dans les (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 8e ch., 15 juill. 2014, aff. T-463/07, Italie c/ Commission

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N°10 . 2014-10-01


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