AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2015 - n° 10Nouveau système de règlement des litiges entre investisseurs et États

Nouveau système de règlement des litiges entre investisseurs et États

Europe - Octobre 2015 - n° 10

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Comm. UE, communiqué IP/15/5651, 16 sept. 2015 La Commission européenne a présenté, le 16 septembre 2015, une proposition concernant un nouveau système transparent de règlement des litiges entre investisseurs et États : le système juridictionnel des investissements. Ce système devrait remplacer le mécanisme actuel de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) pour toutes les négociations de l'UE – en cours ou à venir – en matière d'investissements, y compris celles avec les États-Unis (...)

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N°10 . 2015-10-01


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