Discrimination

Europe - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Condamnation vigoureuse des discriminations directes ou indirectes à raison de la race et de l'origine ethnique concernant des mesures bulgares ayant un effet offensant et stigmatisant à l'égard de la population de quartiers urbains majoritairement peuplés de personnes d'origine rom. L'affaire dite des compteurs électriques inaccessibles, installés à plus de six mètres de hauteur dans les quartiers de certaines villes bulgares, dont la population est majoritairement d'origine rom, officiellement (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 16 juill. 2015, aff. C-83/14, CHEZ Razpredelenie Bulgaria

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N°10 . 2015-10-01


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