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Europe - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Élise DANIEL

EXTRAIT *

La Cour de justice apporte une définition de la notion d' « activités d'enquête » mentionnée dans le règlement (CE) n° 1049/2001. La présente affaire concerne un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal ClientEarth / Commission (Trib. UE, 13 sept. 2013, aff. T-111/11, ClientEarth c/ Commission : Europe 2013, comm. 436, obs. J. Dupont-Lassalle), par lequel celui-ci a rejeté un recours ayant pour objet, initialement, une demande d'annulation de la décision par laquelle la Commission européenne aurait implicitement (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 16 juill. 2015, aff. C-612/13 P, ClientEarth c/ Commission

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Europe

N°10 . 2015-10-01


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