AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2015 - n° 10Du départ entre acte délégué et acte d'exécution

Du départ entre acte délégué et acte d'exécution

Europe - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour confirme les critères de distinction des actes délégués et d'exécution. La construction progressive de la distinction entre acte délégué et acte d'exécution se poursuit au bénéfice de la contestation, par la Commission, du recours à l'acte délégué dans le règlement (UE) n° 1289/2013 du 11 décembre 2013 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa (PE et Cons. règl. (UE) n° 1289/2013 : JOUE n° L 374, 20 déc. 2013, p. 74). Le règlement instaure un (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 16 juill. 2015, aff. C-88/14, Commission c/ Conseil

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N°10 . 2015-10-01


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