AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2015 - n° 10Effets des accords internationaux en droit de l'Union

Effets des accords internationaux en droit de l'Union

Europe - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Contrôle de légalité d'un règlement antidumping au regard des dispositions des accords GATT/OMC : portée de la « jurisprudence Fediol/Nakajima ». Le pourvoi est dirigé contre un arrêt du Tribunal (Trib. UE, 5 nov. 2013, aff. T-512/09, Rusal Armenal c/ Conseil : Europe 2014, comm. 39, obs. M. Meister) ayant annulé un règlement imposant un droit antidumping à une entreprise arménienne au motif que le règlement litigieux n'était plus compatible avec le droit du GATT/OMC depuis que l'Arménie avait adhéré (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 16 juill. 2015, aff. C-21/14 P, Commission c/ Rusal Armenal

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Europe

N°10 . 2015-10-01


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