AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2015 - n° 10Précisions sur l'application de la règle de concordance

Précisions sur l'application de la règle de concordance

Europe - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Safia CAZET

EXTRAIT *

La règle de concordance entre la requête et la réclamation doit s'appliquer dans un esprit d'ouverture, en faisant primer le contenu sur la forme de l'acte. La pérennisation de l'emploi est un problème qui dépasse de loin les frontières nationales. En l'espèce, après 16 ans d'exercice sous divers titres, un agent contractuel auxiliaire sollicite la requalification des contrats d'engagement à durée déterminée conclus depuis 2006 en contrat à durée indéterminée d'agent contractuel sur le fondement (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 15 juill. 2015, aff. T-457/14 P, Rouffaud c/ SEAE

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N°10 . 2015-10-01


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