Recevabilité

Europe - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

De la tentative d'invoquer la coopération loyale et la confiance légitime pour contester la recevabilité d'un recours en manquement. Cette affaire relative à la transposition en Bulgarie de la directive « mise en décharge » (Cons. CE, dir. 1999/31/CE, 26 avr. 1999, concernant la mise en décharge des déchets : JOCE n° L 182, 16 juill. 1999, p. 1), présente sur le fond une facture des plus classiques, la Cour constatant le manquement en repoussant classiquement les arguments en défense inopérants de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 16 juill. 2015, aff. C-145/14, Commission c/ Bulgarie

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N°10 . 2015-10-01


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