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Sanctions pécuniaires du manquement

Europe - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

La persistance d'une crise, qualifiée de structurelle dans la gestion des déchets en Campanie, vaut à l'Italie un cumul de lourdes sanctions pécuniaires pour un total de 20 millions € d'amende et de 120 000 € d'astreinte par jour de retard dans l'exécution de l'arrêt initial. La crise de la gestion des déchets dans la région de Naples, qui fait périodiquement la une des médias, n'a décidément pas de fin. Elle vient de valoir à l'Italie de lourdes sanctions pécuniaires. En 2012, la Cour avait accueilli (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 16 juill. 2015, aff. C-653/13, Commission c/ Italie

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N°10 . 2015-10-01


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