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Examen d'intégration

Europe - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Large transposition des solutions jurisprudentielles relatives aux examens d'intégration imposés aux Pays Bas aux ressortissants d'États tiers au regard de la directive 2003/109/CE à la situation des bénéficiaires du regroupement familial au titre de la directive 2003/86/CE. La compatibilité avec le droit de l'Union des dispositions néerlandaises relatives aux contraintes mises au droit de séjour des ressortissants d'États tiers revient devant la 2e chambre de la Cour (V. CJUE, 4 juin 2015, aff. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 9 juill. 2015, aff. C-153/14, K. et A.

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N°10 . 2015-10-01


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