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Article 114, paragraphes 4 et 6

Europe - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Harmonisation vs. évaluation nationale des risques pour la santé : à l'issue d'un long marathon contentieux, l'Allemagne, qui prétendait faire usage de l'article 114, paragraphe 4 TFUE, ne pourra finalement pas déroger aux normes fixées par la directive « jouets » de 2009. Au terme d'un processus initié en 2003, a été adoptée en 2009, une nouvelle directive « jouets » (PE et Cons. UE, dir. 2009/48/CE, 18 juin 2009 : JOUE n° L 170, 30 juin 2009, p. 1), contre l'adoption de laquelle l'Allemagne s'était (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 9 juill. 2015, aff. C-360/14 P, Allemagne c/ Commission : JurisData n° 2015-020469

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N°10 . 2015-10-01


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