AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2015 - n° 10Lutte contre le blanchiment d'argent

Lutte contre le blanchiment d'argent

Europe - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Mise en oeuvre nationale d'une règlementation européenne contrôlant les mouvements de capitaux entre l'UE et les pays tiers : examen minutieux du juge au regard de la proportionnalité de la sanction prévue par le droit national. Lorsqu'un Serbe se fait contrôler à la frontière serbo-hongroise avec 147 492 euros en liquide en poche alors qu'il n'a pas déclaré ladite somme, il risque une amende administrative de 24 532 000 HUF, soit plus de 78 000 euros ! C'est ce qu'il est arrivé à M. Chmielewski (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 16 juill. 2015, aff. C-255/14, Chmielewski : JurisData n° 2015-019276

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N°10 . 2015-10-01


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