AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2015 - n° 10Capitaux : exonération fiscale des dons et legs consentis à des organismes publics ou d'utilité publique

Capitaux : exonération fiscale des dons et legs consentis à des organismes publics ou d'utilité publique

Europe - Octobre 2015 - n° 10

A noter également par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Au terme d'un arrêt expéditif, la Cour admet sans difficulté le manquement découlant d'une violation des article 63 TFUE et 40 de l'accord EEE au sujet d'une législation fiscale française réservant l'exonération des droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis aux organismes publics ou d'utilité publique exclusivement établis en France ou situés sur le territoire d'autres États membres ayant conclu une convention bilatérale avec la France. Circulation des capitaux. - Article 63 TFUE. (...)

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SOURCES

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CJUE, 6e ch., 16 juill. 2015, aff. C-485/14, Commission c/ France : JurisData n° 2015-018860

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N°10 . 2015-10-01


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