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Bananes et abus de droit

Europe - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Caractérisation de pratiques abusives dans l'importation de bananes à tarif préférentiel sur le territoire de l'Union. La Cour est amenée à connaître, suite à un contrôle fiscal opérée par les autorités italiennes visant un importateur dit « traditionnel », d'un montage d'une complexité déconcertante reposant sur un système d'accords entre différents opérateurs au sujet opérations successives d'achat, d'importation et de revente dans le secteur de la banane. Sans entrer dans le détail technique des (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 9 juill. 2015, aff. C- 607/13, Cimmino et a.

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N°10 . 2015-10-01


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