AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2015 - n° 10Brevet essentiel et licences à des conditions FRAND

Brevet essentiel et licences à des conditions FRAND

Europe - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour précise les conditions auxquelles le titulaire d'un brevet essentiel peut intenter une action en cessation ou en rappel des produits à l'encontre d'un contrefacteur allégué sans qu'elle soit jugée abusive. L'arrêt de la Cour était particulièrement attendu car de nombreux litiges dans le monde opposent les grands opérateurs de télécoms autour des pratiques liées à la normalisation (sur les pratiques dites de holp-up ; V. not., N. Petit, Droit européen de la concurrence : LGDJ 2013, coll. Domat, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 16 juill. 2015, aff. C-170/13, Huawei Technologies : JurisData n° 2015-019503

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N°10 . 2015-10-01


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