AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2015 - n° 10Nouvelles précisions sur l'objet concurrentiel

Nouvelles précisions sur l'objet concurrentiel

Europe - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le nombre de clients visés par un accord est indifférent pour apprécier son objet anticoncurrentiel. Une fois de plus, comme dans les arrêts récents rendus sur le fondement de l'article 234 TFUE, la question préjudicielle émane d'une juridiction nationale qui n'intervient pas en tant que juge de droit commun au titre du private enforcement entendu au sens large (mise en oeuvre dans la sphère privée), mais en tant que cour de contrôle d'une décision d'une ANC, en d'autres termes dans le cadre du public (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 16 juill. 2015, aff. C-172/14, ING Pensii

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2015-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement