AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2015 - n° 10Cartel international et détermination de l'assiette de l'amende

Cartel international et détermination de l'assiette de l'amende

Europe - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Commission est fondée, en présence d'une entente internationale portant sur un produit intermédiaire qui fait l'objet de ventes en-dehors de l'EEE, à intégrer dans l'assiette de l'amende les ventes des produits finis réalisées dans l'EEE. L'expression « application extra-territoriale » du droit de la concurrence est souvent mal comprise. Elle n'a aucun sens lorsqu'on raisonne sur les critères d'application territoriale du droit de la concurrence, en d'autres termes sur la compétence législative, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 9 juill. 2015, aff. C-231/14 P, InnoLux : JurisData n° 2015-020464

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Europe

N°10 . 2015-10-01


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