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Publication des décisions d'interdiction et confidentialité des informations

Europe - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal précise les règles applicables à la version publique d'une décision d'interdiction. L'affaire Pilkington (V. ant. Trib. UE, ord. pdt, 10 mars 2013, aff. T-462/12 R : Europe 2013, comm. 218 ; et sur pourvoi, CJUE, ord. vice pdt, 10 sept. 2013, aff. C-278/13 R : Europe 2013, comm. 471) revient devant le Tribunal. On se souvient que le débat portait sur la publication de la version non confidentielle de la Commission condamnant une entente dans l'affaire dite du verre automobile (39.125, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 15 juill. 2015, aff. T-462/12, Pilkington GroupTrib. UE, 15 juill. 2015, aff. T-465/12, AGC Glass Europe et a.

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Europe

N°10 . 2015-10-01


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