AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2015 - n° 10Cartels de longue durée et conséquences des restructurations

Cartels de longue durée et conséquences des restructurations

Europe - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En cas d'adoption de décisions modificatives, pour corriger des erreurs dans la détermination des responsabilités au sein de groupes ayant fait l'objet de restructurations, la Commission doit veiller au respect des droits de la défense et entendre les sociétés mères. L'affaire des stabilisants thermiques (aff. 38589) revient devant le Tribunal (V. ant., Trib. UE, 20 mars 2014, aff. T-181/10 Reagens, aff. T-46/10, Faci : Europe 2014, comm. 215 ; et sur pourvoi, CJUE, ord., 11 juin 2015, aff. C-291/14 (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 15 juill. 2015, aff. T-45/10, GEA GroupTrib. UE, 15 juill. 2015, aff. T-47/10, Akzo Nobel et al.Trib. UE, 15 juill. 2015, aff. T-189/10, GEA GroupTrib. UE, 15 juill. 2015, aff. T-485/11, Akzo Nobel et Akcros Chemicals

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N°10 . 2015-10-01


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