AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2015 - n° 10Vente d'un terrain et existence d'un avantage

Vente d'un terrain et existence d'un avantage

Europe - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une règle nationale qui permet, à la suite d'un appel d'offres, d'écarter une offre, largement disproportionnée par rapport à la valeur estimée d'un terrain agricole n'est pas susceptible d'être qualifiée d'aide d'État si elle permet d'aboutir au prix le plus proche possible de la valeur du marché du terrain. Les règles d'acquisition des terres agricoles dans les nouveaux länder en Allemagne sont de nouveau confrontées au droit des aides d'État (V. CJUE, 16 déc. 2010, aff. C-239/09, Seydaland Vereinigte (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 16 juill. 2015, aff. C-39/14, BVVG

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2015-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement