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Déduction de TVA

Europe - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Sociétés holdings, droit à déduction intégral et groupement TVA. Les deux litiges à l'origine des questions préjudicielles de la Cour fédérale des finances allemandes concernaient l'étendue du droit à déduction des sociétés holding dite de direction et la constitution des groupements TVA. Dans les deux affaires, des sociétés holdings détenaient des parts de filiales constituées sous forme de sociétés de personnes en commandite, à qui elles procuraient, contre rémunération, des prestations de services (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 16 juill. 2015, aff. C-108/14, Larentia + Minerva

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N°10 . 2015-10-01


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