AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2015 - n° 10Droit à déduction de TVA

Droit à déduction de TVA

Europe - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Confirmation de la possibilité de requalifier une opération en activité soumise à la TVA et de l'interdiction de sanctionner un assujetti par le refus du droit à déduction. Les questions de la Cour d'appel de Cluj concernaient la conformité avec la directive TVA (JOUE n° L 347, 11 déc. 2006, p. 1) et les principes de sécurité juridique et de confiance légitime d'une requalification par l'administration fiscale roumaine d'une opération en activité économique soumise à la TVA. Les premières questions (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 9 juill. 2015, aff. C-183/14, Salomie et Oltean

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N°10 . 2015-10-01


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