AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2015 - n° 10Égalité de traitement des travailleurs en CDD

Égalité de traitement des travailleurs en CDD

Europe - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour confirme sa jurisprudence relative à l'octroi de la prime triennale d'ancienneté dans la fonction publique espagnole. En Espagne, une loi de 2007 portant sur le statut des agents publics réserve l'octroi de primes triennales d'ancienneté aux fonctionnaires statutaires. La Cour a déjà à plusieurs reprises jugé que l'exclusion des personnels intérimaires du bénéfice de cette prime, sans plus de justification objective, était contraire à la clause 4, point 4 de l'accord-cadre sur le travail (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 9 juill. 2015, aff. C-177/14, Regojo Dans : JurisData n° 2015-020459

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2015-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement