AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2015 - n° 10Conflit entre droit à l'information et secret bancaire

Conflit entre droit à l'information et secret bancaire

Europe - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le droit à l'information du titulaire de droits de propriété intellectuelle, garanti par la directive 2004/48/CE ne peut être mis en échec par un secret bancaire opposable de manière illimitée et inconditionnelle. Une histoire de contrefaçon de parfums via Internet est à l'origine de la saisine de la Cour de justice. Coty Germany qui détient une licence exclusive pour la marque communautaire Davidoff Hot Water a identifié en procédant à un achat sur une plateforme de ventes aux enchères la circulation (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 16 juill. 2015, aff. C-580/13, Coty Germany

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N°10 . 2015-10-01


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