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Importation de produits, libre pratique et droits d'accise

Europe - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le titulaire d'une marque enregistrée dans un ou plusieurs États membres peut s'opposer à ce qu'un tiers fasse placer sous le régime de suspension des droits d'accise des marchandises revêtues de cette marque après les avoir introduites dans l'EEE sans le consentement du titulaire. À la demande d'une entreprise, Van Caem, active dans le commerce international de produits de marque, des entreprises de logistique installées à Rotterdam, ont entreposé sous le régime douanier de transit externe (« marchandises (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 16 juill. 2015, aff. C-379/14, Top Logistics

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Europe

N°10 . 2015-10-01


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