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Clauses abusives et droit fondamentaux

Europe - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Safia CAZET

EXTRAIT *

La protection du débiteur en cas de saisie hypothécaire implique-t-elle une égalité absolue des armes entre le créancier et le débiteur ? Dans le premier épisode de l'affaire Juan Carlos Sánchez Morcillo (CJUE, 1re ch., 17 juill. 2014, aff. C-169/14, Juan Carlos Sánchez Morcillo, María del Carmen Abril García : Europe 2014, comm. 369, obs. D. Simon), la Cour déclarait que le droit espagnol n'était pas conforme à la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives. Malgré une modification législative (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 16 juill. 2015, aff. C-539/14, Sánchez Morcillo et Abril García

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N°10 . 2015-10-01


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