Sécurité

Europe - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Safia CAZET

EXTRAIT *

Interprétation maximale des exigences de sécurité dans l'application de la directive 2006/42/CE relative aux machines. CSF Srl produit et commercialise une machine multifonction « Multione S630 », utilisée notamment pour l'élevage de vison au Danemark. Les autorités de ce pays ont pris des mesures à l'encontre de cette machine sur le fondement de l'article 11, paragraphe 1 de la directive 2006/42/CE. En premier lieu est interdite la mise sur le marché de tout nouvel exemplaire de cette machine dépourvu (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 15 juill. 2015, aff. T-337/13, CSF c/ Commission

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N°10 . 2015-10-01


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