AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2015 - n° 10Assujettissement à la TVA

Assujettissement à la TVA

Europe - Octobre 2015 - n° 10

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Cour revient pour la Cour suprême slovène sur l'application de la TVA aux biens affectés au patrimoine privé d'un assujetti (CJCE, 14 juill. 2005, aff. C-434/03, Charles et Charles-Tijmens : Europe 2005, comm. 367, obs. A. Bouveresse) et considère que dans l'hypothèse où un assujetti a acquis des parcelles de terrain, dont certaines ont été affectées à son patrimoine privé et d'autres à celui de son entreprise, et sur lesquelles il a fait construire, en tant qu'assujetti, un centre commercial (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 9 juill. 2015, aff. C-331/14, Trgovina Prizma

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N°10 . 2015-10-01


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