AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2015 - n° 10Reconnaissance et exception d'ordre public

Reconnaissance et exception d'ordre public

Europe - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Confirmation du caractère exceptionnel de la clause d'ordre public : une application erronée des articles 5 et 7 de la directive 89/104/CEE sur les législations nationales en matière de marques ne constitue pas une violation manifeste de l'ordre public. Le contentieux sur l'exception d'ordre public en tant qu'obstacle à la reconnaissance et à l'exécution d'un jugement dans le système du règlement « Bruxelles I » est suffisamment rare (V. en dernier lieu, CJUE, 23 oct. 2014, aff. C-302/13, flyLAL-Lithuanian (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 16 juill. 2015, aff. C-681/13, Diageo Brands : JurisData n° 2015-020312

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N°10 . 2015-10-01


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